Legal information

Mentions légales

En vigueur au 20/09/2024

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l'« Utilisateur », du site https://ecocomposer.dev/, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

Édition du site

L'édition du Site est assurée par la société SAS PERAMOLIONEL, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PLESSIS-ROBINSON sous le numéro 82140830900028 dont le siège social est situé au 41, rue Bernard Iské 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.

Adresse e-mail : contact@lionel-peramo.com

Le Directeur de la publication est : M. Lionel Péramo

Hébergeur

L'hébergeur du Site est : OVH SAS
OVH
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Contact : +33 9 72 10 10 07

Accès au site

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. Toutefois, l'Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

Collecte des données

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel »).

En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit :
- par mail à l'adresse : contact@lionel-peramo.com

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site accessibles depuis l'onglet « CGU ».

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site accessibles depuis la rubrique « CGV ».

Pour plus d’informations, se reporter à la politique de confidentialité des données du site accessible depuis l'onglet « Politique de confidentialité ».

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 20/09/2024

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://preprod.ecocomposer.dev/ et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site https://ecocomposer.dev/ est assurée par la société SAS PERAMOLIONEL, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PLESSIS-ROBINSON sous le numéro 82140830900028 dont le siège social est situé au 41, rue Bernard Iské 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.

Adresse e-mail : contact@lionel-peramo.com
Le Directeur de la publication est : M. Lionel Péramo

L'hébergeur du site https://ecocomposer.dev/ est la société OVH SAS
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Contact : +33 9 72 10 10 07

Article 2 : Accès au site

Le site https://ecocomposer.dev/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• la présentation du projet d’éco-librairie de code informatique à destination d’un public de professionnels de l’informatique
• les composants de ce projet
• les informations sur ce projet
• les informations sur l’entreprise

Puis propose également les services suivants :

• Vente de deux types d'abonnement à une licence d'utilisation (voir conditions dans les Conditions générales de vente), qui se présentent comme suit :
  • un abonnement « Licence personnelle » permettant l'accès au code informatique mis à disposition par l'Editeur du site comprenant un accès illimité, des mises à jour régulières et un soutien communautaire
  • un abonnement mensuel « Licence entreprise » permettant l'accès au code informatique mis à disposition par l'Editeur du site comprenant : 4 licences + la possibilité d'ajouter des licences supplémentaires, ainsi qu'une assistance dédiée

Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l'adresse : contact@lionel-peramo.com
• par voie postale au siège social de l’entreprise : SAS PERAMOLIONEL, 41, rue Bernard Iské, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://ecocomposer.dev/ sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Le site https://ecocomposer.dev/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, un accès ou un téléchargement provenant de ce site.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://ecocomposer.dev/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site https://ecocomposer.dev/.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 20/09/2024

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur désigné ci-après : SAS PERAMOLIONEL, représenté par M. Lionel Péramo, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PLESSIS-ROBINSON sous le numéro 82140830900028, dont le siège social est situé au 41, rue Bernard Iské, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.

Article 2 - Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sont des biens numériques immatériels, dont l’offre se présente comme suit :

• Une licence personnelle appelée « Licence personnelle » permettant l'accès au code informatique mis à disposition par l'Editeur du site et comprenant un accès illimité, des mises à jour régulières et un soutien communautaire.
• Une licence d’entreprise appelée « Licence entreprise » comprenant 4 licences, la possibilité d'ajouter des licences supplémentaires, ainsi qu'une assistance dédiée.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site https://ecocomposer.dev/. Le client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant de commander.

Article 3 - Territoires concernés par la vente

Les produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : le monde entier.

Article 4 - Processus de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://ecocomposer.dev/ les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélectionner un type de contrat au choix parmi les types proposés : « licence personnelle » ou « licence entreprise ».
• Compléter les données de paiement.
• Accepter les présentes CGV et le contrat de licence du logiciel.
• Valider les informations de paiement.

Article 5 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://ecocomposer.dev/ lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et payables mensuellement.

Article 6 - Formation du contrat de vente

Le contrat est ferme lorsque le Client confirme la commande en sélectionnant un contrat de licence, complétant les informations de paiement et validant celles-ci.

Article 7 - Mode de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé.

Article 8 - Livraison

La livraison se fait directement en ligne après paiement. L'utilisateur bénéficie d'un accès immédiat à son achat une fois la commande validée.

Article 9 - Délivrance d’une facture

L'utilisateur peut demander une facture en contactant contact@lionel-peramo.com.

Article 10 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des produits numériques vendus, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Article 11 - Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par l'entreprise ou par l'utilisateur pour divers motifs, notamment en cas de non-paiement.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://ecocomposer.dev/ est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 14 - Litiges

Pour toute réclamation, contacter contact@lionel-peramo.com. Le Client peut également recourir à un médiateur ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges.

Politique de confidentialité

En vigueur au 20/09/2024

Article 1 : préambule

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles, telles que leurs noms, prénoms, adresses, localisation, ou adresse IP.
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données.
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées.
• Sur les destinataires de ces données personnelles.
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : https://ecocomposer.dev/

Article 2 : principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente.
• Collectées pour des finalités déterminées et légitimes.
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour.
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire.
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées.

Le traitement n'est licite que si l'une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel.
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat.
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale.
• Le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

Article 3 : données à caractère personnel collectées et traitées

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont :

• Nom de l’utilisateur
• Prénom de l’utilisateur
• Email de l’utilisateur
• Données de paiement

Ces données sont collectées pour le traitement des commandes et le suivi post-commande.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Les données suivantes sont automatiquement collectées lors de l’utilisation du site :

• Adresse IP
• URL et titres de page
• Identifiants de cookies de suivi
• Données de géolocalisation
• Recherches sur le site

Des données supplémentaires peuvent être collectées lors d’opérations spécifiques, comme les données de paiement via notre partenaire Stripe.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France.

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers

Les données peuvent être transmises à nos partenaires : Matomo et Stripe.

Article 4 : responsable du traitement des données

Article 4.1 : Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement est SAS PERAMOLIONEL, dont le siège social est situé au 41, rue Bernard Iské, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON. Vous pouvez contacter le responsable à contact@lionel-peramo.com.

Article 4.2 : Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est Mr Lionel Péramo, contactable à contact@lionel-peramo.com.

Article 5 : droits de l’utilisateur

Les utilisateurs disposent des droits suivants en matière de collecte et traitement des données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé.
• Droit de déterminer le sort des données après la mort.
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

Article 6 : modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du site https://ecocomposer.dev/ se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur.